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  • Photo du rédacteurTania

Infos Taxe de séjour

Dernière mise à jour : 9 mars 2020


Qu’est ce que la taxe de séjour ?


Depuis le 1er janvier 2017, la Loi NOTRe portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a transféré la compétence tourisme aux intercommunalités.


La communauté de communes de Calvi Balagne est donc gestionnaire de la taxe de séjour sur le territoire intercommunal depuis cette date.



La taxe de séjour est une ressource dédiée au tourisme. Elle est destinée à améliorer l’accueil touristique du territoire et est principalement dédiée au financement des actions de promotion touristique.

Elle est reversée dans son intégralité à l’Office Intercommunal de Tourisme Calvi Balagne qui effectue la promotion des 15 communes membres de la communauté de communes Calvi Balagne.


La Collectivité de Corse impose une taxe départementale de 10% additionnelle à la taxe de séjour, cette dernière permet au département de disposer de moyens supplémentaires destinés au développement et à la promotion touristique.


Les Tarifs pour les meublés de tourisme


Les tarifs de la taxe de séjour sont fixés par le conseil communautaire pour chaque nature d’hébergement et en fonction du classement.

La période de perception a été fixée du 1er avril au 31 octobre soit 214 nuitées.


La communauté de communes de Calvi-Balagne a porté son choix sur l’application de la taxe de séjour dite « au forfait » pour les meublés de tourisme, qui obéit à un mode de calcul et des règles spécifiques. L’une d’entre elles consiste à ne pas faire apparaitre le montant de la taxe sur la facture remise au client.

Il est donc important d’anticiper et donc d’inclure cette taxe dans les tarifs, de façon à intégrer de fait la contribution du client.


La taxe de séjour au forfait se calcule selon la capacité d’accueil maximale de l’hébergement et sa période d’ouverture incluse dans la période de perception.


Pour la Communauté de communes Calvi Balagne, le pourcentage pour les meublés de tourisme non classés ou en attente de classement a été fixée à 3% pour la saison 2020.

Pour les meublés de tourisme étoilés les tarifs varient entre 0,73 et 1,64€ selon leur classement.

A cette dernière s’ajoute la taxe de séjour additionnelle de la Collectivité de Corse de 10%.


La taxe de séjour dispose également d’un taux d’abattement compris entre 25 et 50% défini par la Collectivité en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement.


De 1 à 71 nuitées 25%

De 72 à 142 nuitées 45%

De 143 nuitées et plus 50%


Calcul de la taxe de séjour :


Capacité d’accueil x période d’ouverture incluse dans la période de perception x tarif ou pourcentage – taux d’abattement


Les obligations


Les redevables sont tenus de faire une déclaration à la communauté de communes Calvi Balagne au plus tard 1 mois avant la période de perception, soit le 1er mars.

Sur cette déclaration figure :


- La nature de l’hébergement

- La période d’ouverture ou de mise en location

- La capacité d’accueil de l’établissement

- L’adresse de l’hébergement

- Le montant de la taxe due


Cette déclaration peut se faire dès janvier 2020.

Les défauts ou absences de déclarations ou de paiements sont punis de peines d’amendes et pourront également engendrer une taxation d’office instituée par les collectivités.


Exemple de calcul pour un meublé de tourisme non classé


Le pourcentage pour un meublé de tourisme non classé est de 3%


Cet hébergement a une capacité maximale de 4 personnes.

Il est proposé à la location du 1er juin au 30 septembre soit 122 nuitées.

Le taux d’abattement applicable est donc de 45%

La taxe départementale additionnelle fixée par la Collectivité de Corse est de 10%


Les prix sont les suivants :

Juin : 95€ la nuitée

Juillet : 100€ la nuitée

Août : 130€ la nuitée

Septembre : 95€ la nuitée


Voici le calcul :


A = (95 x 30 jours) + (100 x 31 jours) + (130 x 31 jours) + (95 x 30 jours) / 122 = 105,16 prix moyen de la nuitée.


Ce tarif est divisé par la capacité maximale du meublé (4personnes)

105,16 / 4 = 26,29 par nuitée et par personne


Application du pourcentage défini par le conseil communautaire, 3%

26,29 x 3% = 0,78€ par personne et par jour


On ajoute la taxe départementale additionnelle, 10%

0,78 + 0,078 = 0,86€


Donc 4 personnes x 122 nuitées x 0,86 € - 45% = 230,82€


Du 1er juin au 30 septembre, l’hébergeur devra donc collecter 230,82€ . Cette somme devra être intégrée comme une charge au prix de la location.


Infos supplémentaires: Communauté de communes Calvi-Balagne

Tel 04.95.62.88.50 . Mail: cdc-taxedesejour@froleane.com


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